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Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 28.01.2015.

PRÉAMBULE

La société 4 MARKETING SAS exploite un site internet et des applications mobiles accessibles à l’adresse www.stouring.com. « Stouring » est une marque déposée, vous acceptez par la présente que tous les supports et contenu de ceux-ci soit une propriété exclusive de « Stouring ».

La société 4 MARKETING SAS édite un moteur de découverte (guide mobile) offrant un large éventail de lieux touristiques et d’offres « incontournables » à découvrir dans chaque ville référencée en fonction de différentes thématiques. Au moyen de ce moteur de découverte, les internautes peuvent effectuer des recherches de produits, services et établissements et passer commande en ligne en bénéficiant d’un avantage tarifaire (minimum 5% par rapport au prix en boutique).

Lorsque vous utilisez le Site et l’application Mobile, vous acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux conditions générales de Vente et d’Utilisation, que vous deveniez un adhérent ou pas du site. Les conditions suivantes constituent un engagement sine qua non entre vous, usager et «  Stouring » et régissent l’ensemble des services et conditions du site et de l’application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions, vous n’êtes pas en droit de consulter et d’utiliser le Site ou l’Application mobile. Le non-respect de l’utilisation du site ou de l’Application mobile peut encourir des sanctions civiles ou pénales.

Vous comprenez et acceptez que « Stouring » n’est pas responsable de la conduite des prestataires et des acheteurs et d’aucun accord entre prestataire et acheteur et qu’il n’agit pas en qualité de courtier, agent ou tout autre intermédiaire.

4 MARKETING SAS a proposé, à l’Établissement, de référencer un maximum de 9 offres sur le moteur de découverte stouring.com, avec un système de réservation en ligne permettant à l’établissement de bénéficier d’une solution e et m-commerce cross-canal. Les présentes conditions générales et particulières de référencement ont pour objet de définir les termes et modalités de fourniture du dit Service de Référencement des offres.

DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué dans le présent article.

  • « Base de Données » : désigne la ou les base(s) de données exploitée(s) par Stouring et/ou toute entité contractuellement liée à Stouring, dans la(es)quelle(s) sont référencés les Etablissements ainsi que leurs produits et services.
  • « Produits » : désigne le (les) produit(s) et/ou services vendus par l’Etablissement sur Stouring.
  • « Référencement de Produits » : désigne l’offre faite par Stouring aux établissements de proposer leurs Produits sur son moteur de découverte de produits typiques.
  • « Moteur de Découverte » : désigne le logiciel développé par 4 Marketing SAS appelé « Stouring » permettant à l’internaute d’effectuer une recherche multi-critères parmi les Produits proposés par les établissements et de préparer son parcours de shopping dans une ville.
  • « Clic(s) » : désigne l’activation par l’internaute d’un lien hypertexte renvoyant sur une adresse URL fournie par l’Etablissement.
  • « Conditions particulières » : désigne, le cas échéant, les conditions particulières prévues dans la Commande de référencement.
  • « Documents contractuels » : désigne collectivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la Commande de Référencement et les Conditions Particulières.
  • « Extranet » : désigne l’interface de gestion en ligne mise à disposition des établissements souscrivant au Service de Référencement de Produits.
  • « Stouring » : désigne la société 4 Marketing, S.A.S. au capital de 4 444 euros, dont le siège est 14 Avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt.
  • « Etablissement » : désigne l’Etablissement client de 4 Marketing SAS ayant souscrit au Service de Référencement de Produits. Dans l’éventualité où la souscription au Service de Référencement de Produits serait effectuée pour le compte de l’Etablissement par une agence de publicité ou un autre intermédiaire, notamment au sens de la loi du 29 janvier 1993, celui-ci devra disposer d’un mandat écrit précisant s’il est ou non chargé d’acquitter personnellement les factures qui seront émises par 4 Marketing SAS en contrepartie de la fourniture du Service de Référencement de Produits.
  • « Applications Mobiles » : désigne les applications mobiles éditées par Stouring permettant d’utiliser son Moteur de Découverte sur smartphones.
  • « Parties » : désigne, lorsque ce terme est employé au pluriel, l’Etablissement et « Stouring », et lorsque ce terme est employé au singulier, l’une quelconque de ces parties.
  • « Usager » : représente toute personne visitant le site ou l’application mobile et qui s’est enregistrée en créant un compte « Stouring ».
  • « Acheteur » : représente tout usager qui a réservé au moins une fois un produit et/ou service via Stouring. Le site et l’application mobile sont accessibles pour toute personne ayant au moins 18 ans. Vous garantissez en accédant à ce site et à cette application mobile que vous avez l’âge légal pour y accéder. 

« Stouring » se réserve le droit de modifier le site et/ou l’application mobile et de faire des mises à jour sur les présentes conditions de ventes et d’utilisation. Dans le cas où il y aurait modification, tout usager du site et de l’application mobile sera prévenu de la mise à jour grâce à un message qui s’affichera. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les modifications occasionnées, vous devriez cesser toute utilisation de notre site et application mobile.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

En tant que personne de plus de 18 ans, vous pouvez librement naviguer sur notre site. Pour pouvoir accéder à toutes les fonctions du site et de l’application mobile, vous devez obligatoirement vous enregistrer et créer un compte « Stouring » que vous vouliez proposer des produits et/ou prestations ou en acheter, consulter un guide touristique et/ou profiter du moteur de recherche.

Vous avez deux façons de vous enregistrer soit en remplissant manuellement toutes les informations demandées soit en faisant appel aux réseaux sociaux dont vous êtes déjà adhérent. Si votre inscription se fait via ce mode, votre compte sera un compte de tiers et vos informations personnelles seront récupérées sur le réseau social sélectionné afin de compléter votre profil. Vous prenez en compte que « Stouring » aura accès et stockera toute information disponible par le biais de ce site.

Notez que « Stouring » ne consultera jamais vos comptes de réseaux sociaux afin de vérifier l’exactitude et la véracité de vos contenus. Chaque compte vous est propre ainsi que les identifiants qui vous serviront à vous connecter. Ne transmettez pas vos codes à une tierce personne. Toute activité sur vos comptes se fait en votre nom.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de fixer les principes essentiels entre l’Etablissement, Stouring et l’Acheteur et notamment les conditions dans lesquelles :

• Les visiteurs du site www.stouring.com et des Applications Mobiles pourront accéder directement aux offres proposées par le Établissement, par le biais du Moteur de Découverte édité par Stouring.
• Les modalités de rémunération de Stouring par l’Etablissement en contrepartie de sa prestation.

Le présent Contrat permet à Stouring de réaliser uniquement les opérations matérielles prévues dans celui-ci. D’une manière générale, il s’interdit d’accomplir tout acte juridique au nom de l’Etablissement.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE STOURING

Stouring s’engage à : Promouvoir, par le biais de son Moteur de Découverte disponible sur www.stouring.com et ses Applications Mobiles les produits que l’Etablissement aura sélectionnés. Néanmoins Stouring se réserve le droit de refuser :
- un produit qui ne correspondrait pas à sa ligne de sélection de produits,
- de proposer à l’Etablissement son remplacement par la mise en avant d’un autre produit,
- un produit strictement identique à un produit déjà référencé sur stouring.com par un autre établissement.

Stouring s’assure et garantit que son site www.stouring.com est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et à l’image des tiers.

Sont exclus de la conclusion du présent Contrat les établissements:
- Proposant des contenus à caractère politique, religieux et/ou illégal,
- Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme,
- Nuisant à l’image de « Stouring » et/ou à sa politique commerciale.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT

L’Etablissement s’engage, pour sa part, à :
• Renseigner toutes informations utiles concernant sa boutique ou ses produits, via le back office marchand réservé à l’Etablissement (ou - dans le cas où cette fonctionnalité serait proposée à l’Etablissement - via un fichier au format doc, cvs ou excel).
• Mettre à jour régulièrement les informations concernant l’évolution des conditions tarifaires concernant tout ou partie des produits concernés par le présent Contrat. • Afficher ses offres/promos sur Stouring avec un prix inférieur au minimum de 5% par rapport aux prix affichés sur place, de manière à ce que les usagers aient un avantage pécuniaire à réserver les offres en ligne, plutôt qu’à attendre d’être directement livrés sur place.
• L’Etablissement est libre de remplacer les produits par d’autres ou de modifier le prix de ses produits. Toute modification communiquée à Stouring via le back office marchand sera prise en compte dans un délai minimum de 48 heures ouvrées et au maximum d’une semaine.
• L’Etablissement s’engage à rémunérer Stouring pour les prestations effectuées.

ARTICLE 4 : COÛTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Etablissement accepte de payer à Stouring le montant mensuel de son référencement forfaitaire sur stouring.com. Chaque mois une facture correspondant au coût fixe de référencement des produits sera établie. L’Etablissement accepte également de payer :
• Les options payantes auxquelles il aura souscrit mensuellement. Le prix de ces options étant établi et annoncé lors de la souscription de l’option par l’Etablissement.
• Les clics consommés dans le cadre du référencement payant sur le réseau de partenaires, le cas échéant.

Modes de paiement :
(a) par prélèvement automatique le 1er jour ouvré du mois pour les abonnements de l’établissement ;
(b) par carte bancaire (paiements automatiques récurrents : MasterCard/Eurocard, Visa que nous débitons automatiquement) ;
(c) par paiement récurrent via compte Paypal ;
(d) à réception de facture.

En cas de retard ou d’impayé, des intérêts de retard seront appliqués au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Si la facture n’est pas réglée dans le délai de deux (2) mois après réception de facture, l’Etablissement accepte de facto que Stouring supprime l’ensemble des informations le concernant.

En cas de contestation de facture, l’Etablissement dispose d’un délai de trente (30) jours pour notifier ses réserves par fax, email, ou lettre recommandée, qui devront faire l’objet d’un avis de réception par la société 4 Marketing.

ARTICLE 5 : COÛT DE RÉSERVATION DES PRODUITS

Chaque produit référencé par l’Etablissement sur le Moteur de Découverte Stouring peut être réservé en ligne par un internaute/mobinaute pour être récupéré sur place moyennant un coût de réservation de 7%, qui couvre les frais de paiement en ligne et de maintenance de la solution. Le coût de réservation de chaque offre correspond à un acompte de l’Acheteur et ne sera donc pas refacturé à l’Acheteur par l’Etablissement au moment du règlement du solde, pour récupérer sa commande sur place. En cas de non présentation de l’Acheteur, Stouring se dégage de toute responsabilité légale et commerciale. Néanmoins Stouring bannira l’Acheteur de ses utilisateurs, afin qu’il ne puisse plus utiliser la solution de réservation en ligne.

ARTICLE 6 : TARIF DES OPTIONS - FACTURATION

Le prix des options est fixé en fonction de la grille tarifaire en vigueur lors de l’acceptation de l’offre et s’entend hors taxes. Les mises à jour de tarifs seront notamment communiquées au travers d’un site internet sécurisé ou assimilé, ou par tout autre procédé ou moyen. Lors du choix de l’option par l’Etablissement, le tarif en vigueur est rappelé depuis l’Extranet stouring.com.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du Contrat et comprend une première période de référencement de douze mois. Il est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes d’une durée de un mois civil, à moins que l’une des parties ne le résilie par fax, email ou courrier postal qui devra faire l’objet d’un avis de réception par la société 4 Marketing, avant le 15 du mois pour la fin du mois ; toute résiliation envoyée après le 15 du mois prend effet à la fin du mois suivant.

En cas de violation d’au moins une des clauses du présent contrat, toute partie peut le résilier au moyen d’une notification de résiliation, à condition que ladite notification soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, indique les motifs de résiliation avec suffisamment de détails et accorde à la partie en infraction dix (10) jours pour corriger l’infraction. Même si une partie émet une notification de résiliation, ladite résiliation ne sera pas applicable si l’infraction est corrigée avant l’expiration du délai accordé dans la notification et si la partie ayant émis la notification est informée à temps de cette correction.

Nonobstant ce qui précède, toute partie a le droit absolu, qu’elle peut exercer à sa seule discrétion, de résilier le contrat immédiatement et sans autre obligation de quelque type que ce soit (y compris la possibilité de corriger l’infraction), en adressant à l’autre partie une notification par écrit d’une telle résiliation, si l’autre partie cesse ses activités, devient insolvable ou commet un acte de faillite.

A la résiliation ou à l’expiration du présent contrat, chaque partie doit rendre à l’autre partie toute documentation et/ou information confidentielle qui lui ont été transmises.

Toutes les clauses du présent contrat qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation, survivront à la résiliation, y compris de façon non limitative, les droits accumulés à paiement, les obligations de confidentialité, les renonciations à garantie et les limitations de responsabilités.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Stouring mettra en oeuvre tout moyen pour garantir à l’Etablissement le bon fonctionnement du site www.stouring.com. Stouring déclare et garantit à l’Établissement qu’il détient sur les textes et/ou iconographies apposés sur les pages du site stouring.com l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur internet. Stouring garantit l’Etablissement contre toute revendication des tiers à cet égard.

L’Etablissement doit indemniser et dégager Stouring de toute responsabilité eu égard à tout coût, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les dépenses raisonnables et les honoraires d’avocat raisonnables (collectivement « pertes ») que Stouring peut supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, de poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de ou en conséquence d’un contenu ajouté par l’Etablissement sur le site www.stouring.com :
(a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par l’Etablissement,
(b) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre oeuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne,
(c) toute autre violation par l’Etablissement des conditions générales du présent contrat. L’Etablissement garantit également qu’il est régulièrement immatriculé et enregistré auprès du tribunal de commerce et des services fiscaux et sociaux, et certifie qu’il dispose de la qualité de commerçant qu’il exerce en toute indépendance vis-à-vis de tiers et particulièrement de Stouring.

Stouring garantit, dans le cadre du forfait Stouring Club de France un retour sur investissement minimum de 2 fois au bout d’une période de 12 mois. Stouring s’engage sur un CA (Chiffre d’Affaires) minimum de 5000 € obtenu par son intermédiaire. En cas de non atteinte de ce CA, l’abonnement est offert jusqu’à l’atteinte de ce palier (sous réserve que l’Etablissement ait mis en vente des offres d’une valeur moyenne mensuelle supérieure à 50€ sur Stouring).

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Sauf accord préalable et écrit de l’autre, chacune des parties s’engage pendant la durée du présent Contrat et trois ans après son expiration à considérer comme confidentielle, toute information de quelque nature que ce soit, et plus généralement tous documents qui leur auront été communiqués ou dont elles auraient eu connaissance dans le cadre du présent Contrat, qui ne sont pas accessibles au niveau du domaine public. Tous les renseignements et informations communiqués par les Etablissements ou prospects (internautes visiteurs) à l’occasion du présent Contrat, sont strictement confidentiels et Stouring s’engage à les traiter comme tels et à les faire traiter comme tels par son personnel.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations ou services, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie empêchée serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un (1) mois, le contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Contrat ne confère à chacune des parties aucun droit de propriété sur les marques, dessins et modèles, logo, expressions graphiques ou rédactionnelles, moteur de recherche ou toutes autres oeuvres susceptibles de propriété intellectuelle appartenant à l’autre partie. Chaque partie accorde à l’autre, dans le cadre du Contrat, un droit d’usage des droits de propriété intellectuelle et industrielle pendant la durée et selon les termes et conditions spécifiques du contrat.

ARTICLE 12 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Les parties s’autorisent à se citer parmi leurs références commerciales mais uniquement pendant la durée de validité des documents contractuels, prolongée d’une période de un (1) an.

ARTICLE 13 : CONCILIATION ET DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat et de ses limites, les parties doivent s’employer à les résoudre au mieux, afin de trouver une solution amiable. Tous les différends sur lesquels les parties n’arriveraient pas à s’entendre, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Le présent contrat constitue et contient la totalité de l’accord entre les parties, eu égard au sujet objet des présentes et remplace tout précédent accord oral ou écrit.